Le ministre des Finances a dans un communiqué officiel fait savoir que le secteur des jeux d’argent est désormais réglementé et institutionnalisé par l’Etat congolais.
En effet, conformément à la décision du cinquante-quatrième conseils des ministres du 20 mai 2022, qui s’est engagé dans un processus de réforme de l’ensemble du secteur des jeux d’argent (Jeux de hazard, de loterie, de casino, de concours de pronostic et autres paris assimilés), cette réforme se concrétise par l’installation progressive d’un nouveau cadre règlementaire et institutionnel dudit secteur.
Cette réforme exige donc l’attention particulière des exploitants opérant dans ce secteur sur toute l’étendu de la République et l’obligation qui leur incombe d’observer les nouvelles dispositions règlementaires édictées par l’arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 November 2022 modifiant et complétant l’arrêté ministériel précédent du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en RDC.
Mais aussi il rappelle utilement que les opérations des jeux d’argent, prohibés en RDC, font l’objet des dispositions pénales spécifiques contenues dans la loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en vigueur dans au pays depuis le 28 février 2023.
Le ministère des finances souligne également que la contribution du secteur de jeux d’argent dans le budget de l’État est présentement quasi nulle contrairement au constat relatif au développement et à l’accroissement du nombre des sociétés des jeux opérant dans le pays.
D’où la nécessité de cette réforme visant l’assainissement du secteur des jeux d’argent en RDC en vue d’une part, de promouvoir les jeux responsables et de protéger les personnes vulnérables contre les vices de la recherche du gain facile, les jeux excessifs et, d’autre part, de prévenir la perpétration des actes infractionnels de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération.
Le ministre des Finances demande à tous les opérateurs qui exploitent les jeux d’argent de régulariser leur situation en sollicitant l’agrément, comme prescrit par l’arrêté 037 précité à dater du 17 avril 2023 avec comme seuil de tolérance sur l’opération coup de point sous peine de sanctions prévues par la loi.
Chadrack Mbuyi