Dans un communiqué officiel publié le 18 décembre 2024 et dont une copie est parvenue à la rédaction de LESMEDIAS ce 19 décembre 2024, signé par le conseil en communication du ministre, le Ministère de l’Urbanisme et Habitat a rappelé les dispositions légales encadrant les baux locatifs non professionnels, conformément à la loi n°15/025 du 31 décembre 2015. Ce rappel intervient à la suite de nombreux abus signalés dans ce secteur.
Trois points essentiels sont mis en lumière :
1. Limitation de la garantie locative : La garantie locative ne peut excéder trois mois de loyer pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socio-culturels. De plus, cette garantie ne peut être modifiée en cours de bail, conformément à l’article 12 de la loi.
2. Préavis légal : Le préavis pour résilier un bail est fixé à trois mois pour un bail résidentiel et six mois pour un bail socio-culturel, tel que précisé à l’article 1 de la même loi.
3. Obligation d’enregistrement des contrats : Tout contrat de bail doit obligatoirement être enregistré auprès du service de l’Habitat, conformément à l’article 1.
Le Ministère insiste sur le respect strict de ces dispositions et met en garde les parties impliquées contre tout manquement, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.
Ce rappel vise à réguler le secteur locatif et à protéger les droits des locataires et des bailleurs. Le Ministère invite les citoyens à se conformer à ces obligations pour garantir des relations contractuelles équitables et transparentes.
Petit Ben Bukasa