L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a adressé une correspondance à des organisations de la société civile au sujet de l’annonce faite le 9 mars 2026 par le parquet des Pays-Bas concernant la clôture de son enquête sur la société Fleurette Properties Limited, fermée depuis 2018. Dans cette lettre, l’organisation évoque également une correspondance envoyée le 9 février 2026 à la US International Development Finance Corporation (DFC) par le CNPAV, dans laquelle cette organisation s’oppose à une transaction liée au projet Orion/Glencore.
Selon l’ACAJ, l’enquête conduite par le parquet néerlandais s’est clôturée sans poursuites pénales contre des personnes physiques, y compris l’homme d’affaires Dan Gertler. L’organisation précise que cette conclusion marque l’aboutissement d’une procédure ayant duré environ huit ans.
Le parquet néerlandais a utilisé l’expression juridique « corruption d’agent public étranger » pour qualifier l’infraction visée dans l’ordonnance pénale relative à Fleurette Properties Limited. D’après la lettre de l’ACAJ, cette qualification renvoie à un agent public étranger et non à plusieurs agents. L’organisation indique que le communiqué de presse des autorités néerlandaises ne mentionne qu’une seule personne, Augustin Katumba Mwanke.
Les faits examinés par les autorités néerlandaises concernent des événements remontant aux années 2010 et 2011. Selon l’ACAJ, ces éléments étaient déjà connus du public depuis plusieurs années et ont fait l’objet de publications et de commentaires dans différents rapports et déclarations publiques.
La lettre souligne également que la question soulevée dans l’ordonnance pénale découle d’une différence d’interprétation entre le droit néerlandais et le droit congolais concernant la notion d’agent public. Fleurette, société immatriculée aux Pays-Bas, était soumise au droit néerlandais, qui applique une interprétation plus large de cette notion.
Concernant le contexte factuel, l’ACAJ rappelle qu’au moment des faits évoqués dans l’enquête, Augustin Katumba Mwanke occupait un mandat de député en République démocratique du Congo. L’organisation indique que, selon les déclarations publiques de Fleurette, les paiements évoqués avaient été réalisés sur la base d’avis juridiques reçus à l’époque en droit congolais.
L’ACAJ mentionne également le règlement global conclu en 2022 entre des entités liées au groupe de Dan Gertler et l’État de la République démocratique du Congo. Selon ce règlement, des actifs évalués à environ deux milliards de dollars américains ont été transférés à l’État congolais, tandis qu’un paiement supplémentaire équivalent à 249 millions d’euros a été effectué au titre des droits de redevance liés au projet minier KCC.
Dans sa correspondance, l’ACAJ indique enfin soutenir la levée des sanctions imposées à Dan Gertler. L’organisation affirme que cette position intervient après la clôture de plusieurs enquêtes internationales, notamment aux Pays-Bas, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse et en Israël, qui se seraient terminées sans inculpation à son encontre.
Petit Ben Bukasa